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Fiscalité locale (pour le département de la Haute Garonne, année 2014.)

Il vous sera demandé lors de l'achat d'un terrain de vous acquitter de :

* La taxe d'aménagement (TA) : depuis le 1èr mars 2012 elle se substitue à certaines anciennes taxes dont la TLE, TDCAUE, TDNS et la PAE ; Son montant varie en fonction de votre financement, de la surface de plancher de votre ouvrage (SDP) et du secteur de la commune ou se situe le projet. Elle comporte une part départementale ou régionale (Pour Paris, Ille de France). Elle est à verser généralement en deux fois suivant son montant : moins de 1500 € en une fois, au-delà en deux fois soit la moitié 12 mois après l'acceptation du PC, le reste 24 mois après. Si tant est que vous ne demandez pas de permis de construire, souhaitant investir, elle ne sera pas due.

* La participation aux voiries et réseaux (voiries, écoulement des eaux pluviales, éclairage public, réseau d'eau potable, électricité, gaz, assainissement) Celle-ci ne sera due qu'à l'achèvement de la construction, sauf si elle a été acquittée par le précédent propriétaire du terrain ce qui est le cas dans les opérations de lotissement ; Enfin le coût est fixé par le conseil municipal en fonction que le terrain soit situé, suivant la commune, entre 60 et 100 mètres maximum de la voie.

* La participation pour raccordement à l'égout dès le moment ou la maison est raccordée. C'est depuis le 1er juillet 2012 la PFAC (Participation pour le financement à l'assainissement collectif) suivant les décisions des communes.

* Le versement pour sous-densité pour les maisons bâties dans les communes l'ayant instituée. Celle-ci est rarement instituée.

Pour la PFAC, pratiquée par la plupart des communes, la taxe est pour la Haute Garonne fixée à un prix forfaitaire de 3700 € pour un T3, 4600 € pour un T4, pour un logement de 5 pièces 5600 €. Par pièce supplémentaire il est demandé 1800 € en plus. (Voir tableau de Réseau 31)

Certaines communes pratiquent un prix forfaitaire, quant d'autres plus rares appliquent un tarif au m² de SDP. (Surface de Plancher) - Voir Tableau des communes de la Haute Garonne.

La taxe d'aménagement

Depuis la loi de finance de Décembre 2010, la TLE (Taxe locale d'équipement) a été remplacé par la Taxe d'Aménagement le 1 er mars 2012. Les Permis de Construire (Sauf ZAC et PUP) sont dorénavant soumis à la Taxe d'Aménagement avec 2 composantes, une part communale et une part départementale. Cette taxe se calcule de la façon suivante :
Surface taxable (assiette) x la valeur au m² x un taux voté par les collectivités (commune et département).
La surface taxable comprend : la somme des surfaces de plancher (closes et couvertes y compris annexes et stationnement) dont la hauteur de plafond est supérieure à 1 m 80, et déduction faite des murs extérieurs, des vides et des trémies.
La valeur au m² est fixée à 705 €/m² (hors Ile de France), à compter du 1/01/2011.
Actualisée chaque année par le Gouvernement, cette valeur bénéficie d'un abattement de 50 % pour les cas suivants :
- Les 100 premier m² pour les résidences principales
- Les logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé par l'Etat (Hors PLAI)
- Les bâtiments industriels, artisanaux ou faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Le Taux quant à lui est fixé par l'assemblée de chaque collectivité (Commune, Communauté de Communes, Département), au plus tard le 30 novembre, pour une mise en application au 1er janvier de l'année suivante. Un abattement peut-être voté pour favoriser l'acquisition avec un PTZ+.
Enfin la Taxe d'Aménagement est mise en recouvrement par l'Etat à hauteur de :
- 50 %, 12 mois après délivrance du Permis de Construire (100 % si taxe inférieure à 1500 €)
- 50 %, 24 mois après la délivrance du Permis de Construire.

Exemple de calcul pour une maison individuelle de 110 m² en résidence principale avec un garage de 35 m², un abri de jardin de 15 m², surface totale taxable de 160 m² avec un emplacement de parking aérien.
Le taux de la commune est de 5%, le taux départemental est de 1,3%.

Part Communale :

Les premiers 100 m² 100 m² x 352,50 € = 35 250 x 5% = 1 762,50 €
Au-delà de 100 m² 60 m² x 705 € = 42 300 € x 5% = 2 115 €
Stationnement hors construction 1 place x 2 000 € = 2 000 € x 5% = 100 €

Soit un total pour la part communale de 3 977,50 €

Part Départementale :

Les premiers 100 m² 100 m² x 352,50 € = 35 250 x 1,3% = 458,25 €
Au-delà de 100 m² 60 m² x 705 € = 42 300 € x 1,3% = 549,90 €
Stationnement hors construction 1 place x 2 000 € = 2 000 € x 1,3% = 26 €

Soit un total pour la part départementale de 1 034,15 €

Soit un total de 5 011,65 €

Deux échéances : 2 505,83 € le 05/05/2016 2 505,83 € le 05/05/2017


Analyse de sols : http://solseteaux.fr/

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-durable-du-territoire/Urbanisme-permis-de-constuire-fiscalite-de-l-amenagement/Taxe-d-amenagement


http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article870

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